C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Article 31 Versions de la disposition

2018-09-13

31. Le conseiller d’orientation donne suite, avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute demande écrite d’un client de faire corriger ou de supprimer des renseignements inexacts, incomplets, équivoques, périmés ou non justifiés dans tout document qui le concerne. De plus, il avise le client de son droit de formuler par écrit des commentaires et de les verser au dossier.

Le conseiller d’orientation transmet au client, sans frais, une copie du document ou de la partie du document dûment daté qui a été déposé au dossier et qui permet au client de constater que les renseignements y ont été corrigés ou supprimés ou, selon le cas, une attestation suivant laquelle les commentaires écrits que le client a formulés ont été versés au dossier.

Le conseiller d’orientation transmet, sans frais pour le client, une copie des renseignements corrigés ou une attestation suivant laquelle des renseignements ont été supprimés ou, selon le cas, que les commentaires écrits ont été versés au dossier à toute personne de qui le conseiller d’orientation a reçu les renseignements ayant fait l’objet de la correction, de la suppression ou de commentaires ainsi qu’à toute personne à qui les renseignements ont été communiqués.

D. 1169-2018, a. 31.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-13

31. Le conseiller d’orientation donne suite, avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute demande écrite d’un client de faire corriger ou de supprimer des renseignements inexacts, incomplets, équivoques, périmés ou non justifiés dans tout document qui le concerne. De plus, il avise le client de son droit de formuler par écrit des commentaires et de les verser au dossier.

Le conseiller d’orientation transmet au client, sans frais, une copie du document ou de la partie du document dûment daté qui a été déposé au dossier et qui permet au client de constater que les renseignements y ont été corrigés ou supprimés ou, selon le cas, une attestation suivant laquelle les commentaires écrits que le client a formulés ont été versés au dossier.

Le conseiller d’orientation transmet, sans frais pour le client, une copie des renseignements corrigés ou une attestation suivant laquelle des renseignements ont été supprimés ou, selon le cas, que les commentaires écrits ont été versés au dossier à toute personne de qui le conseiller d’orientation a reçu les renseignements ayant fait l’objet de la correction, de la suppression ou de commentaires ainsi qu’à toute personne à qui les renseignements ont été communiqués.

D. 1169-2018, a. 31.